Tout ce qu’il faut savoir pour se pacser

On fait une belle rencontre, puis on voudrait passer aux choses sérieuses. Le PACS est un contrat qui lie deux personnes majeures, de manière à ce qu’ils vivent sous le même toit et qu’ils figurent sur une même déclaration d’impôt. Il s’agit d’une forme de concubinage dont l’organisation de vie est plus précise. Mais alors, quelles sont les procédures administratives pour se pacser ?

Pacs

Les prérequis d’un PACS

Pour pouvoir se pacser, deux personnes doivent être majeures et consentantes. De plus, il est impératif qu’elles ne soient pas de la même famille, du moins jusqu’à un certain degré. Par exemple, il n’est pas possible de se pacser avec un ascendant ou un descendant, avec son beau-père ou sa belle-mère, entre frères et sœurs, nièces et neveux ou encore oncles et nièce. Concernant cette relation entre collatéraux, le pacs est possible à partir du 4ème lien de parenté (des cousins germains par exemple).

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Les documents administratifs nécessaires pour le PACS

Pour se pacser, il faut remplir la déclaration de Pacs et le formulaire d’attestation sur l’honneur, remplir et signer une convention de pacs puis ramener lesdits documents à la mairie. Parmi les attestations sur l’honneur, on peut citer la déclaration de non-alliance, de non-parenté ou encore la déclaration de résidence commune.

D’autres pièces d’identité seront requises, comme la carte nationale d’identité, une copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. Pour rappel, on peut demander cet acte de naissance auprès de la mairie ou faire la démarche directement sur internet. Vous pourrez aller sur le site du service public dédié à cela, ou alors faire appel à des sites spécialistes comme https://www.formalite-acte-de-naissance.org/.  

Où se rendre pour se pacser ?

Autrefois, il fallait se rendre au tribunal d’instance pour se pacser. Désormais, ce dernier ne prend plus de rendez-vous. Depuis le 1er novembre 2017, c’est auprès de la mairie de la résidence commune qu’il faut se rendre pour déposer un dossier de PACS.

L’officier d’état civil apportera son visa sur la convention afin d’officialiser le contrat. Le Pacs est ainsi enregistré et sera inscrit en mention marginale sur l’acte de naissance des deux signataires.

Contrairement au mariage, le Pacs n’apportera aucune modification sur le nom des partenaires. Chacun pourra garder son nom, même si un contrat lie les deux partenaires aux yeux de l’administration.

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Le PACS est-il résiliable ?

Tout comme avec le mariage, il est tout à fait possible de dissoudre un PACS. Cette dissolution est plus simple lorsque les deux partenaires sont consentants à l’annulation de la convention. Il suffit alors de se rendre chez le notaire ou à la mairie pour réaliser les démarches nécessaires.

En revanche, il faudra faire appel à un huissier de justice dans le cas où l’un des partenaires ne consent pas à rompre le Pacs.

Il faut noter également que les partenaires ne pourront plus faire une déclaration d’impôts commune dès lors que leur Pacs sera résilié. Chacun devra à nouveau assumer seul ses obligations en tant que contribuable.

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