La législation régissant la sauvegarde de la vie privée a connu un important renforcement ces 10 dernières années, notamment avec la mise en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il s’agit de textes visant à protéger les données personnelles des internautes européens. Celles-ci contiennent en effet des informations sensibles et intimes concernant leurs propriétaires.
Le consentement ou l’accord express comme règle fondamentale
Les RGPD imposent aux sites internet, aux applications de rencontre et à toute entité exploitant ces données un certain nombre d’obligations. La plus importante d’entre elles concerne l’obligation pour les plateformes d’obtenir le « consentement » avant le traitement des données personnelles des utilisateurs. Celles-ci ne peuvent ni collecter, ni exploiter et encore moins vendre ou divulguer vos informations privées sans votre accord.
Comprendre la notion de données personnelles pour mieux les sauvegarder
Il est difficile de définir la notion de « vie privée » et « données personnelles ». Or la compréhension de ces concepts vous donne les moyens de vous protéger. Les données personnelles désignent alors un ensemble d’informations à caractère personnel sur une personne physique, peu importe le support. En d’autres termes, il s’agit des renseignements demandés par les sites de rencontre lorsque vous vous y inscrivez.
La législation sur les plateformes de rencontre impose à ces dernières de se limiter uniquement aux informations les plus essentielles. Même pour vos simples noms et prénoms, ces sites doivent demander votre consentement explicite. Vous pouvez aussi divulguer librement des éléments de votre vie privée. Le fait de rendre public votre profil est également une forme de consentement implicite. Mais dans ce cas, la plateforme écartera toute responsabilité.
Consentement nouveau pour les données sensibles
Ce consentement donné régit uniquement le traitement de vos données personnelles de base. Il ne vaut pas pour l’exploitation des informations sensibles comme vos opinions politiques, votre lieu de travail ou encore vos identifiants bancaires.
Vous trouverez toutes les obligations des sites de rencontres cougars, soft, BDSM et autres ainsi que celles des plateformes de dating classique dans la section « conditions d’utilisation », une forme de contrat d’adhésion. Ce comparatif vous en montre quelques-uns qui pourraient bien vous aller.
Lorsque vous créez un compte utilisateur, vous vous soumettez aux clauses contenues dans ce dernier. En réalité, si les règles définissant la relation entre les sites et les membres sont claires, ce n’est pas le cas entre les membres. Ceux-ci, voulant faire de bonnes rencontres, partagent souvent des informations sans faire attention.
Dans tous les cas, un site fiable vous proposera un formulaire de consentement avec une case « oui » à cocher.
Le respect de la vie privée : un droit fondamental
La protection juridique de votre vie privée est garantie par le Code civil dans son article 9. Ce texte dans ses dispositions vous permet de demander au tribunal compétent toutes les mesures nécessaires pour faire cesser toute atteinte. Vous avez aussi le droit de demander réparation de tous les préjudices physiques, moraux et financiers.
D’ailleurs le Conseil constitutionnel a élevé cette protection au rang de droit fondamental en France. Elle s’impose à tous, y compris aux pouvoirs publics. Néanmoins, sur Internet, cet article 9 s’applique difficilement sur la Toile. Cela s’explique surtout par le fait que la violation de la vie privée et le vol de données personnelles dépassent le cadre national. Les hackers viennent des quatre coins du web et du monde d’où l’adoption du RGPD.
Durée limitée de conservation des données personnelles
Le RGPD restreint également la durée de conservation des données personnelles des membres d’un site de rencontre. Le droit commun en impose la suppression après 18 mois. Cette règle s’applique par défaut sauf accord entre la plateforme et les membres. En général, celle-ci prévoit, dans les conditions générales d’utilisation, la clause selon laquelle les données collectées sur le site seront conservées et tant que le propriétaire n’en demande pas la suppression expresse.
La présence d’un DPO au sein de l’entreprise gérant le site de rencontre est essentielle . Cela assure la sécurité de vos données personnelles et de leur éventuelle suppression. Les coordonnées téléphoniques ou le mail de celui-ci doivent être mentionnés en bas de la page d’accueil et en évidence. Autrement, il y a présomption de manque de fiabilité de la plateforme de rencontre.
Enfin pour assurer la conformité des sites de rencontre vis-à-vis de la loi, en particulier le RGPD, la CNIL (Commission nationale informatique et Libertés) a été instaurée. Le non-respect de ce règlement expose l’auteur à des sanctions pénales (amende et emprisonnement), en dehors de l’engagement de sa responsabilité civile.
